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TERMES ET CONDITIONS D'UTILISATION

Dernière mise à jour : 09-04-2022

1. Introduction

Ces conditions d'utilisation ("Conditions", "Conditions d'utilisation") régissent votre utilisation de notre site Web situé à l'adresse www.yeele-event.com (ensemble ou individuellement "Service") exploité par HORINFO. Notre politique de confidentialité régit également votre utilisation de notre service et explique comment nous collectons, protégeons et divulguons les informations résultant de votre utilisation de nos pages Web. Votre accord avec nous comprend les présentes Conditions et notre Politique de confidentialité (« Accords »). Vous reconnaissez avoir lu et compris les accords et acceptez d'être lié par eux. Si vous n'êtes pas d'accord avec (ou ne pouvez pas vous conformer) aux accords, vous ne pouvez pas utiliser le service, mais veuillez nous en informer par e-mail à infos@yeele-event.com afin que nous puissions essayer de trouver une solution. Ces conditions s'appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres qui souhaitent accéder ou utiliser le service.

2. Communication

En utilisant notre service, vous acceptez de vous abonner aux newsletters, aux supports marketing ou promotionnels et aux autres informations que nous pouvons envoyer. Cependant, vous pouvez refuser de recevoir tout ou partie de ces communications de notre part en suivant le lien de désabonnement ou en envoyant un e-mail à infos@yeele-event.com.

3. Achat

Si vous souhaitez acheter un produit ou un service mis à disposition via le Service ("Achat"), il peut vous être demandé de fournir certaines informations relatives à votre Achat, y compris, mais sans s'y limiter, votre numéro de carte de crédit ou de débit, la date d'expiration de votre carte , votre adresse de facturation et vos informations de livraison. Vous déclarez et garantissez que : (i) vous avez le droit légal d'utiliser toute(s) carte(s) ou autre(s) méthode(s) de paiement dans le cadre de tout achat ; et que (ii) les informations que vous nous fournissez sont véridiques, correctes et complètes. Nous pouvons avoir recours à des services tiers dans le but de faciliter le paiement et la réalisation des Achats. En soumettant vos informations, vous nous accordez le droit de fournir les informations à ces tiers sous réserve de notre politique de confidentialité. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande à tout moment pour des raisons telles que la disponibilité du produit ou du service, des erreurs dans la description ou le prix du produit ou du service, une erreur dans votre commande ou d'autres raisons. Nous nous réservons le droit de refuser ou d'annuler votre commande si une fraude ou une transaction non autorisée ou illégale est suspectée.

4. Concours, tirages au sort et promotions

Tous les concours, tirages au sort ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») mis à disposition via le Service peuvent être régis par des règles distinctes des présentes Conditions d'utilisation. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d'une promotion entrent en conflit avec les présentes conditions d'utilisation, les règles de la promotion s'appliqueront.

5. Abonnements

Tous les concours, tirages au sort ou autres promotions (collectivement, les « Promotions ») mis à disposition via le Service peuvent être régis par des règles distinctes des présentes Conditions d'utilisation. Si vous participez à des promotions, veuillez consulter les règles applicables ainsi que notre politique de confidentialité. Si les règles d'une promotion entrent en conflit avec les présentes conditions d'utilisation, les règles de la promotion s'appliqueront.

6. Essai gratuit

HORINFO peut, à sa seule discrétion, proposer un abonnement avec un essai gratuit pendant une période limitée ("Essai gratuit"). Vous devrez peut-être saisir vos informations de facturation pour vous inscrire à l'essai gratuit. Si vous saisissez vos informations de facturation lors de votre inscription à l'essai gratuit, vous ne serez pas facturé par HORINFO tant que l'essai gratuit n'aura pas expiré. Le dernier jour de la période d'essai gratuit, à moins que vous n'ayez annulé votre abonnement, les frais d'abonnement applicables vous seront automatiquement facturés pour le type d'abonnement que vous avez sélectionné. À tout moment et sans préavis, HORINFO se réserve le droit de (i) modifier les conditions d'utilisation de l'offre d'essai gratuit, ou (ii) d'annuler cette offre d'essai gratuit.

7. Modification sans frais

HORINFO, à sa seule discrétion et à tout moment, peut modifier les frais d'abonnement pour les abonnements. Toute modification des frais d'abonnement entrera en vigueur à la fin du cycle de facturation alors en cours. HORINFO vous fournira un préavis raisonnable de toute modification des frais d'abonnement pour vous donner la possibilité de résilier votre abonnement avant que cette modification n'entre en vigueur. Votre utilisation continue du Service après l'entrée en vigueur de la modification des frais d'abonnement constitue votre accord de payer le montant des frais d'abonnement modifiés.

8. Remboursements

Nous remboursons les contrats dans les 30 jours suivant l'achat initial du contrat.

9. Contenu

Notre service vous permet de publier, de lier, de stocker, de partager et de mettre à disposition certaines informations, textes, graphiques, vidéos ou autres éléments ("Contenu"). Vous êtes responsable du contenu que vous publiez sur ou via le service, y compris sa légalité, sa fiabilité et sa pertinence. En publiant du contenu sur ou via le service, vous déclarez et garantissez que : (i) le contenu vous appartient (vous le possédez) et/ou vous avez le droit de l'utiliser et le droit de nous accorder les droits et la licence prévus dans les présentes conditions. , et (ii) que la publication de votre Contenu sur ou via le Service ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ou entité. Nous nous réservons le droit de résilier le compte de toute personne ayant enfreint un droit d'auteur. Vous conservez tous vos droits sur tout Contenu que vous soumettez, publiez ou affichez sur ou via le Service et vous êtes responsable de la protection de ces droits. Nous n'assumons aucune responsabilité et n'assumons aucune responsabilité pour le Contenu que vous ou un tiers publiez sur ou via le Service. Cependant, en publiant du contenu à l'aide du service, vous nous accordez le droit et la licence d'utiliser, de modifier, d'exécuter publiquement, d'afficher publiquement, de reproduire et de distribuer ce contenu sur et via le service. Vous acceptez que cette licence nous donne le droit de mettre votre contenu à la disposition d'autres utilisateurs du service, qui peuvent également utiliser votre contenu sous réserve des présentes conditions. HORINFO a le droit mais non l'obligation de surveiller et de modifier tout le contenu fourni par les utilisateurs. De plus, le contenu trouvé sur ou via ce service est la propriété de HORINFO ou utilisé avec sa permission. Vous ne pouvez pas distribuer, modifier, transmettre, réutiliser, télécharger, republier, copier ou utiliser ledit Contenu, en totalité ou en partie, à des fins commerciales ou pour un gain personnel, sans notre autorisation écrite expresse préalable.

10. Utilisations interdites

Vous ne pouvez utiliser le Service qu'à des fins licites et conformément aux Conditions. Vous acceptez de ne pas utiliser le Service :

0.1. D'une manière qui viole toute loi ou réglementation nationale ou internationale applicable.

0.2. Dans le but d'exploiter, de nuire ou de tenter d'exploiter ou de nuire à des mineurs de quelque manière que ce soit en les exposant à un contenu inapproprié ou autrement.

0.3. Pour transmettre ou obtenir l'envoi de tout matériel publicitaire ou promotionnel, y compris tout « courrier indésirable », « chaîne de lettres », « spam » ou toute autre sollicitation similaire.

0.4. Se faire passer pour ou tenter de se faire passer pour la Société, un employé de la Société, un autre utilisateur ou toute autre personne ou entité.

0,5. D'une manière qui enfreint les droits d'autrui ou qui, de quelque manière que ce soit, est illégale, menaçante, frauduleuse ou nuisible, ou en relation avec un objectif ou une activité illégale, illégale, frauduleuse ou nuisible.

0,6. S'engager dans toute autre conduite qui restreint ou empêche l'utilisation ou la jouissance du Service par quiconque, ou qui, selon notre détermination, peut nuire ou offenser la Société ou les utilisateurs du Service ou les exposer à une responsabilité. De plus, vous vous engagez à ne pas :

0.1. Utiliser le Service d'une manière qui pourrait désactiver, surcharger, endommager ou altérer le Service ou interférer avec l'utilisation du Service par toute autre partie, y compris sa capacité à s'engager dans des activités en temps réel via le Service.

0.2. Utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif, processus ou moyen automatique pour accéder au Service à quelque fin que ce soit, y compris la surveillance ou la copie de tout matériel sur le Service.

0.3. Utiliser tout processus manuel pour surveiller ou copier tout matériel sur le Service ou à toute autre fin non autorisée sans notre consentement écrit préalable.

0.4. Utiliser tout appareil, logiciel ou routine qui interfère avec le bon fonctionnement du Service.

0,5. Introduisez des virus, des chevaux de Troie, des vers, des bombes logiques ou tout autre matériel malveillant ou technologiquement nuisible.

0,6. Tenter d'obtenir un accès non autorisé, d'interférer avec, d'endommager ou de perturber toute partie du Service, le serveur sur lequel le Service est stocké, ou tout serveur, ordinateur ou base de données connecté au Service.

0,7. Service d'attaque via une attaque par déni de service ou une attaque par déni de service distribué.

0,8. Entreprenez toute action susceptible d'endommager ou de falsifier l'évaluation de la société.

0,9. Sinon tenter d'interférer avec le bon fonctionnement du Service.

11. Analytique

Nous pouvons utiliser des fournisseurs de services tiers pour surveiller et analyser l'utilisation de notre service.

12. Aucune utilisation par des mineurs

Nous pouvons utiliser des fournisseurs de services tiers pour surveiller et analyser l'utilisation de notre service. Le service est destiné uniquement à l'accès et à l'utilisation par des personnes âgées d'au moins dix-huit (18) ans. En accédant ou en utilisant le Service, vous garantissez et déclarez que vous avez au moins dix-huit (18) ans et que vous avez la pleine autorité, le droit et la capacité de conclure cet accord et de respecter tous les termes et conditions des Conditions. Si vous n'avez pas au moins dix-huit (18) ans, l'accès et l'utilisation du Service vous sont interdits.

13. Comptes

Lorsque vous créez un compte chez nous, vous garantissez que vous avez plus de 18 ans et que les informations que vous nous fournissez sont exactes, complètes et à jour à tout moment. Des informations inexactes, incomplètes ou obsolètes peuvent entraîner la résiliation immédiate de votre compte sur le Service. Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe, y compris, mais sans s'y limiter, de la restriction de l'accès à votre ordinateur et/ou compte. Vous acceptez d'accepter la responsabilité de toutes les activités ou actions qui se produisent sous votre compte et/ou mot de passe, que votre mot de passe soit avec notre service ou un service tiers. Vous devez nous informer immédiatement dès que vous avez connaissance d'une violation de la sécurité ou d'une utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur le nom d'une autre personne ou entité ou qui n'est pas légalement disponible pour utilisation, un nom ou une marque qui est soumis à des droits d'une autre personne ou entité autre que vous, sans autorisation appropriée. Vous ne pouvez pas utiliser comme nom d'utilisateur un nom offensant, vulgaire ou obscène. Nous nous réservons le droit de refuser le service, de résilier des comptes, de supprimer ou de modifier du contenu ou d'annuler des commandes à notre seule discrétion.

14. Propriété intellectuelle

Le Service et son contenu original (à l'exclusion du Contenu fourni par les utilisateurs), ses caractéristiques et ses fonctionnalités sont et resteront la propriété exclusive de HORINFO et de ses concédants. Le service est protégé par le droit d'auteur, les marques de commerce et d'autres lois de pays étrangers. Nos marques ne peuvent être utilisées en relation avec un produit ou un service sans le consentement écrit préalable de HORINFO.

15. Politique de droit d'auteur

Nous respectons les droits de propriété intellectuelle d'autrui. Notre politique est de répondre à toute réclamation selon laquelle le Contenu publié sur le Service enfreint le droit d'auteur ou d'autres droits de propriété intellectuelle (« Violation ») de toute personne ou entité. Si vous êtes titulaire d'un droit d'auteur ou autorisé en son nom et que vous pensez que l'œuvre protégée par le droit d'auteur a été copiée d'une manière qui constitue une violation du droit d'auteur, veuillez soumettre votre réclamation par e-mail à infos@yeele-event.com, avec le sujet ligne : « Violation du droit d'auteur » et incluez dans votre réclamation une description détaillée de la violation présumée, comme indiqué ci-dessous, sous « Avis et procédure DMCA pour les réclamations pour violation du droit d'auteur » Vous pouvez être tenu responsable des dommages (y compris les frais et honoraires d'avocat) pour fausses déclarations ou réclamations de mauvaise foi concernant la violation de tout contenu trouvé sur et / ou via le service sur votre droit d'auteur.

16. Avis DMCA et procédure pour les réclamations pour violation du droit d'auteur

Vous pouvez soumettre une notification conformément au Digital Millennium Copyright Act (DMCA) en fournissant par écrit à notre agent des droits d'auteur les informations suivantes (voir 17 U.S.C 512(c)(3) pour plus de détails) :

0.1. une signature électronique ou physique de la personne autorisée à agir au nom du titulaire du droit d'auteur ;

0.2. une description de l'œuvre protégée par le droit d'auteur qui, selon vous, a été enfreinte, y compris l'URL (c'est-à-dire l'adresse de la page Web) de l'emplacement où l'œuvre protégée par le droit d'auteur existe ou une copie de l'œuvre protégée par le droit d'auteur;

0.3. l'identification de l'URL ou de tout autre emplacement spécifique sur le Service où se trouve le matériel que vous prétendez enfreindre;

0.4. votre adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail ;

0,5. une déclaration de votre part indiquant que vous pensez de bonne foi que l'utilisation contestée n'est pas autorisée par le titulaire du droit d'auteur, son agent ou la loi;

0,6. une déclaration de votre part, faite sous peine de parjure, que les informations ci-dessus dans votre avis sont exactes et que vous êtes le titulaire du droit d'auteur ou autorisé à agir au nom du titulaire du droit d'auteur. Vous pouvez contacter notre agent des droits d'auteur par e-mail à infos@yeele-event.com.

17. Rapports d'erreurs et commentaires

Vous pouvez nous fournir directement à infos@yeele-event.com ou via des sites et outils tiers des informations et des commentaires concernant des erreurs, des suggestions d'améliorations, des idées, des problèmes, des réclamations et d'autres questions liées à notre service ("Commentaires"). . Vous reconnaissez et acceptez que : (i) vous ne conservez, n'acquérez ni ne revendiquez aucun droit de propriété intellectuelle ou autre droit, titre ou intérêt dans ou sur les commentaires ; (ii) la Société peut avoir des idées de développement similaires aux Commentaires ; (iii) les commentaires ne contiennent pas d'informations confidentielles ou d'informations exclusives provenant de vous ou d'un tiers ; et (iv) la Société n'est soumise à aucune obligation de confidentialité en ce qui concerne les Commentaires. Dans le cas où le transfert de propriété des commentaires n'est pas possible en raison des lois impératives applicables, vous accordez à la société et à ses sociétés affiliées un droit d'utilisation exclusif, transférable, irrévocable, gratuit, sous-licenciable, illimité et perpétuel ( y compris copier, modifier, créer des œuvres dérivées, publier, distribuer et commercialiser) Commentaires de quelque manière que ce soit et à quelque fin que ce soit.

18. Liens vers d'autres sites Web

Notre service peut contenir des liens vers des sites Web ou des services tiers qui ne sont ni détenus ni contrôlés par HORINFO. HORINFO n'a aucun contrôle et n'assume aucune responsabilité quant au contenu, aux politiques de confidentialité ou aux pratiques des sites Web ou des services de tiers. Nous ne garantissons pas les offres de ces entités/individus ou de leurs sites Web. Par exemple, les conditions d'utilisation décrites ont été créées à l'aide de PolicyMaker.io, une application Web gratuite permettant de générer des documents juridiques de haute qualité. Le générateur de conditions générales de PolicyMaker est un outil gratuit et facile à utiliser pour créer un excellent modèle de conditions d'utilisation standard pour un site Web, un blog, une boutique de commerce électronique ou une application. VOUS RECONNAISSEZ ET ACCEPTEZ QUE LA SOCIÉTÉ NE SERA PAS RESPONSABLE, DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT, DE TOUT DOMMAGE OU PERTE CAUSÉ OU PRÉSUMÉ CAUSÉ PAR OU EN RELATION AVEC L'UTILISATION OU LA CONFIANCE À UN TEL CONTENU, BIENS OU SERVICES DISPONIBLES SUR OU PAR L'INTERMÉDIAIRE DE TOUT CES SITES WEB OU SERVICES TIERS. NOUS VOUS CONSEILLONS FORTEMENT DE LIRE LES CONDITIONS D'UTILISATION ET LES POLITIQUES DE CONFIDENTIALITÉ DE TOUT SITE WEB OU SERVICE TIERS QUE VOUS VISITEZ.

19. Exclusion de garantie

CES SERVICES SONT FOURNIS PAR LA SOCIÉTÉ SUR UNE BASE « EN L'ÉTAT » ET « SELON LA DISPONIBILITÉ ». LA SOCIÉTÉ NE FAIT AUCUNE DÉCLARATION OU GARANTIE D'AUCUNE SORTE, EXPRESSE OU IMPLICITE, QUANT AU FONCTIONNEMENT DE LEURS SERVICES, OU DES INFORMATIONS, DU CONTENU OU DES DOCUMENTS INCLUS DANS CEUX-CI. VOUS ACCEPTEZ EXPRESSÉMENT QUE VOTRE UTILISATION DE CES SERVICES, DE LEUR CONTENU ET DE TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU DE NOUS EST À VOS PROPRES RISQUES. NI LA SOCIÉTÉ NI AUCUNE PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ N'OFFRE DE GARANTIE OU DE DÉCLARATION QUANT À L'EXHAUSTIVITÉ, LA SÉCURITÉ, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ, L'EXACTITUDE OU LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES. SANS LIMITER CE QUI PRÉCÈDE, NI LA SOCIÉTÉ NI PERSONNE ASSOCIÉE À LA SOCIÉTÉ NE REPRÉSENTENT OU NE GARANTISSENT QUE LES SERVICES, LEUR CONTENU, OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU PAR LE BIAIS DES SERVICES SERONT EXACTS, FIABLES, SANS ERREUR OU ININTERROMPUS, QUE LES DÉFAUTS SERONT CORRIGÉS, QUE LES SERVICES OU LE SERVEUR QUI LE REND DISPONIBLE SONT EXEMPTS DE VIRUS OU D'AUTRES ÉLÉMENTS NUISIBLES OU QUE LES SERVICES OU TOUT SERVICE OU ÉLÉMENT OBTENU VIA LES SERVICES RÉPONDRONT AUTREMENT À VOS BESOINS OU ATTENTES. LA SOCIÉTÉ DÉCLINE PAR LA PRÉSENTE TOUTE GARANTIE DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU'ELLE SOIT EXPRESSE OU IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE NON-CONTREFAÇON ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER. CE QUI PRÉCÈDE N'AFFECTE PAS LES GARANTIES QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES OU LIMITÉES EN VERTU DE LA LOI APPLICABLE.

20. Limitation de responsabilité

SAUF SI LA LOI L'INTERDIT, VOUS NOUS TENIREZ AINSI QUE NOS DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS ET AGENTS NON RESPONSABLES DE TOUT DOMMAGE INDIRECT, PUNITIF, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU CONSÉCUTIF, QUELLE QU'EN SOIT LA SURVENUE (Y COMPRIS LES FRAIS D'AVOCAT ET TOUS LES COÛTS ET DÉPENSES LIÉS À LITIGE ET ARBITRAGE, OU EN PROCÈS OU EN APPEL, LE CAS ÉCHÉANT, QU'UN LITIGE OU UN ARBITRAGE SOIT INSTITUÉ OU NON), QUE CE SOIT DANS UNE ACTION DE CONTRAT, DE NÉGLIGENCE OU AUTRE ACTION DÉLICTUELLE, OU DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC CET ACCORD, Y COMPRIS SANS LIMITATION, TOUTE RÉCLAMATION POUR BLESSURE PERSONNELLE OU DOMMAGE MATÉRIEL, RÉSULTANT DE CET ACCORD ET DE TOUTE VIOLATION PAR VOUS DE TOUTES LOIS, STATUTS, RÈGLES OU RÈGLEMENTS FÉDÉRAUX, D'ÉTAT OU LOCAUX, MÊME SI LA SOCIÉTÉ A ÉTÉ PRÉALABLEMENT INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. SAUF INTERDIT PAR LA LOI, SI UNE RESPONSABILITÉ EST TROUVÉE DE LA PART DE LA SOCIÉTÉ, ELLE SERA LIMITÉE AU MONTANT PAYÉ POUR LES PRODUITS ET/OU SERVICES, ET EN AUCUN CAS IL N'Y AURA DE DOMMAGES CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS. CERTAINS ÉTATS N'AUTORISENT PAS L'EXCLUSION OU LA LIMITATION DES DOMMAGES PUNITIFS, ACCESSOIRES OU CONSÉCUTIFS

21. Résiliation

Nous pouvons résilier ou suspendre votre compte et interdire l'accès au Service immédiatement, sans préavis ni responsabilité, à notre seule discrétion, pour quelque raison que ce soit et sans limitation, y compris, mais sans s'y limiter, une violation des Conditions. Si vous souhaitez résilier votre compte, vous pouvez simplement cesser d'utiliser le Service. Toutes les dispositions des Conditions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation survivront à la résiliation, y compris, sans s'y limiter, les dispositions relatives à la propriété, les exclusions de garantie, l'indemnisation et les limitations de responsabilité.

22. Droit applicable

Ces conditions sont régies et interprétées conformément aux lois du BURKINA FASO, dont la loi applicable s'applique à l'accord sans égard à ses dispositions en matière de conflit de lois. Notre incapacité à faire respecter un droit ou une disposition des présentes Conditions ne sera pas considérée comme une renonciation à ces droits. Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable par un tribunal, les autres dispositions des présentes Conditions resteront en vigueur. Ces conditions constituent l'intégralité de l'accord entre nous concernant notre service et annulent et remplacent tout accord antérieur que nous aurions pu avoir entre nous concernant le service.

23. Modification du service

Nous nous réservons le droit de retirer ou de modifier notre Service, et tout service ou matériel que nous fournissons via le Service, à notre seule discrétion et sans préavis. Nous ne serons pas responsables si, pour une raison quelconque, tout ou partie du Service est indisponible à tout moment ou pour toute période. De temps à autre, nous pouvons restreindre l'accès à certaines parties du Service, ou à l'ensemble du Service, aux utilisateurs, y compris les utilisateurs enregistrés.

24. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les conditions à tout moment en publiant les conditions modifiées sur ce site. Il est de votre responsabilité de revoir périodiquement ces Conditions. Votre utilisation continue de la Plateforme après la publication des Conditions révisées signifie que vous acceptez et acceptez les modifications. Vous êtes tenu de vérifier fréquemment cette page afin d'être au courant de tout changement, car ils vous engagent. En continuant à accéder ou à utiliser notre service après l'entrée en vigueur de toute révision, vous acceptez d'être lié par les conditions révisées. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous n'êtes plus autorisé à utiliser le Service.

25. Renonciation et divisibilité

Aucune renonciation par la Société à toute modalité ou condition énoncée dans les Conditions ne sera considérée comme une renonciation supplémentaire ou continue de cette modalité ou condition ou une renonciation à toute autre modalité ou condition, et tout manquement de la Société à faire valoir un droit ou une disposition en vertu des Conditions sera ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Si une disposition des Conditions est jugée par un tribunal ou un autre tribunal compétent comme invalide, illégale ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, cette disposition sera éliminée ou limitée dans la mesure minimale de sorte que les autres dispositions des Conditions resteront pleinement en vigueur. et effet.

25. Accusé de réception

EN UTILISANT LE SERVICE OU D'AUTRES SERVICES FOURNIS PAR NOUS, VOUS RECONNAISSEZ AVOIR LU CES CONDITIONS D'UTILISATION ET ACCEPTEZ D'ÊTRE LIÉ PAR CES CONDITIONS. 27. Contactez-nous Merci d'envoyer vos retours, commentaires, demandes d'assistance technique par email : infos@yeele-event.com.

Ces conditions d'utilisation ont été créées pour www.yeele-event.com par PolicyMaker.io le 2022-04-09.

TERMS AND CONDITIONS (ENGLISH)

Last updated: 2022-04-09

1. Introduction

These Terms of Service (“Terms”, “Terms of Service”) govern your use of our website located at www.yeele-event.com (together or individually “Service”) operated by HORINFO.

Our Privacy Policy also governs your use of our Service and explains how we collect, safeguard and disclose information that results from your use of our web pages.

Your agreement with us includes these Terms and our Privacy Policy (“Agreements”). You acknowledge that you have read and understood Agreements, and agree to be bound of them.

If you do not agree with (or cannot comply with) Agreements, then you may not use the Service, but please let us know by emailing at infos@yeele-event.com so we can try to find a solution. These Terms apply to all visitors, users and others who wish to access or use Service.

2. Communications

By using our Service, you agree to subscribe to newsletters, marketing or promotional materials and other information we may send. However, you may opt out of receiving any, or all, of these communications from us by following the unsubscribe link or by emailing at infos@yeele-event.com.

3. Purchases

If you wish to purchase any product or service made available through Service (“Purchase”), you may be asked to supply certain information relevant to your Purchase including but not limited to, your credit or debit card number, the expiration date of your card, your billing address, and your shipping information.

You represent and warrant that: (i) you have the legal right to use any card(s) or other payment method(s) in connection with any Purchase; and that (ii) the information you supply to us is true, correct and complete.

We may employ the use of third party services for the purpose of facilitating payment and the completion of Purchases. By submitting your information, you grant us the right to provide the information to these third parties subject to our Privacy Policy.

We reserve the right to refuse or cancel your order at any time for reasons including but not limited to: product or service availability, errors in the description or price of the product or service, error in your order or other reasons.

We reserve the right to refuse or cancel your order if fraud or an unauthorized or illegal transaction is suspected.

4. Contests, Sweepstakes and Promotions

Any contests, sweepstakes or other promotions (collectively, “Promotions”) made available through Service may be governed by rules that are separate from these Terms of Service. If you participate in any Promotions, please review the applicable rules as well as our Privacy Policy. If the rules for a Promotion conflict with these Terms of Service, Promotion rules will apply.

5. Subscriptions

Any contests, sweepstakes or other promotions (collectively, “Promotions”) made available through Service may be governed by rules that are separate from these Terms of Service. If you participate in any Promotions, please review the applicable rules as well as our Privacy Policy. If the rules for a Promotion conflict with these Terms of Service, Promotion rules will apply.

6. Free Trial

HORINFO may, at its sole discretion, offer a Subscription with a free trial for a limited period of time ("Free Trial").

You may be required to enter your billing information in order to sign up for Free Trial.

If you do enter your billing information when signing up for Free Trial, you will not be charged by HORINFO until Free Trial has expired. On the last day of Free Trial period, unless you cancelled your Subscription, you will be automatically charged the applicable Subscription fees for the type of Subscription you have selected.

At any time and without notice, HORINFO reserves the right to (i) modify Terms of Service of Free Trial offer, or (ii) cancel such Free Trial offer.

7. Fee Changes

HORINFO, in its sole discretion and at any time, may modify Subscription fees for the Subscriptions. Any Subscription fee change will become effective at the end of the then-current Billing Cycle.

HORINFO will provide you with a reasonable prior notice of any change in Subscription fees to give you an opportunity to terminate your Subscription before such change becomes effective.

Your continued use of Service after Subscription fee change comes into effect constitutes your agreement to pay the modified Subscription fee amount.

8. Refunds

We issue refunds for Contracts within 30 days of the original purchase of the Contract.

9. Content

Our Service allows you to post, link, store, share and otherwise make available certain information, text, graphics, videos, or other material (“Content”). You are responsible for Content that you post on or through Service, including its legality, reliability, and appropriateness.

By posting Content on or through Service, You represent and warrant that: (i) Content is yours (you own it) and/or you have the right to use it and the right to grant us the rights and license as provided in these Terms, and (ii) that the posting of your Content on or through Service does not violate the privacy rights, publicity rights, copyrights, contract rights or any other rights of any person or entity. We reserve the right to terminate the account of anyone found to be infringing on a copyright.

You retain any and all of your rights to any Content you submit, post or display on or through Service and you are responsible for protecting those rights. We take no responsibility and assume no liability for Content you or any third party posts on or through Service. However, by posting Content using Service you grant us the right and license to use, modify, publicly perform, publicly display, reproduce, and distribute such Content on and through Service. You agree that this license includes the right for us to make your Content available to other users of Service, who may also use your Content subject to these Terms.

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10. Prohibited Uses

You may use Service only for lawful purposes and in accordance with Terms. You agree not to use Service:

0.1. In any way that violates any applicable national or international law or regulation.

0.2. For the purpose of exploiting, harming, or attempting to exploit or harm minors in any way by exposing them to inappropriate content or otherwise.

0.3. To transmit, or procure the sending of, any advertising or promotional material, including any “junk mail”, “chain letter,” “spam,” or any other similar solicitation.

0.4. To impersonate or attempt to impersonate Company, a Company employee, another user, or any other person or entity.

0.5. In any way that infringes upon the rights of others, or in any way is illegal, threatening, fraudulent, or harmful, or in connection with any unlawful, illegal, fraudulent, or harmful purpose or activity.

0.6. To engage in any other conduct that restricts or inhibits anyone’s use or enjoyment of Service, or which, as determined by us, may harm or offend Company or users of Service or expose them to liability.

Additionally, you agree not to:

0.1. Use Service in any manner that could disable, overburden, damage, or impair Service or interfere with any other party’s use of Service, including their ability to engage in real time activities through Service.

0.2. Use any robot, spider, or other automatic device, process, or means to access Service for any purpose, including monitoring or copying any of the material on Service.

0.3. Use any manual process to monitor or copy any of the material on Service or for any other unauthorized purpose without our prior written consent.

0.4. Use any device, software, or routine that interferes with the proper working of Service.

0.5. Introduce any viruses, trojan horses, worms, logic bombs, or other material which is malicious or technologically harmful.

0.6. Attempt to gain unauthorized access to, interfere with, damage, or disrupt any parts of Service, the server on which Service is stored, or any server, computer, or database connected to Service.

0.7. Attack Service via a denial-of-service attack or a distributed denial-of-service attack.

0.8. Take any action that may damage or falsify Company rating.

0.9. Otherwise attempt to interfere with the proper working of Service.

11. Analytics

We may use third-party Service Providers to monitor and analyze the use of our Service.

12. No Use By Minors

We may use third-party Service Providers to monitor and analyze the use of our Service.

Service is intended only for access and use by individuals at least eighteen (18) years old. By accessing or using Service, you warrant and represent that you are at least eighteen (18) years of age and with the full authority, right, and capacity to enter into this agreement and abide by all of the terms and conditions of Terms. If you are not at least eighteen (18) years old, you are prohibited from both the access and usage of Service.

13. Accounts

When you create an account with us, you guarantee that you are above the age of 18, and that the information you provide us is accurate, complete, and current at all times. Inaccurate, incomplete, or obsolete information may result in the immediate termination of your account on Service.

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14. Intellectual Property

Service and its original content (excluding Content provided by users), features and functionality are and will remain the exclusive property of HORINFO and its licensors. Service is protected by copyright, trademark, and other laws of and foreign countries. Our trademarks may not be used in connection with any product or service without the prior written consent of HORINFO.

15. Copyright Policy

We respect the intellectual property rights of others. It is our policy to respond to any claim that Content posted on Service infringes on the copyright or other intellectual property rights (“Infringement”) of any person or entity.

If you are a copyright owner, or authorized on behalf of one, and you believe that the copyrighted work has been copied in a way that constitutes copyright infringement, please submit your claim via email to infos@yeele-event.com, with the subject line: “Copyright Infringement” and include in your claim a detailed description of the alleged Infringement as detailed below, under “DMCA Notice and Procedure for Copyright Infringement Claims”

You may be held accountable for damages (including costs and attorneys’ fees) for misrepresentation or bad-faith claims on the infringement of any Content found on and/or through Service on your copyright.

16. DMCA Notice and Procedure for Copyright Infringement Claims

You may submit a notification pursuant to the Digital Millennium Copyright Act (DMCA) by providing our Copyright Agent with the following information in writing (see 17 U.S.C 512(c)(3) for further detail):

0.1. an electronic or physical signature of the person authorized to act on behalf of the owner of the copyright’s interest;

0.2. a description of the copyrighted work that you claim has been infringed, including the URL (i.e., web page address) of the location where the copyrighted work exists or a copy of the copyrighted work;

0.3. identification of the URL or other specific location on Service where the material that you claim is infringing is located;

0.4. your address, telephone number, and email address;

0.5. a statement by you that you have a good faith belief that the disputed use is not authorized by the copyright owner, its agent, or the law;

0.6. a statement by you, made under penalty of perjury, that the above information in your notice is accurate and that you are the copyright owner or authorized to act on the copyright owner’s behalf.

You can contact our Copyright Agent via email at infos@yeele-event.com.

17. Error Reporting and Feedback

You may provide us either directly at infos@yeele-event.com or via third party sites and tools with information and feedback concerning errors, suggestions for improvements, ideas, problems, complaints, and other matters related to our Service (“Feedback”). You acknowledge and agree that: (i) you shall not retain, acquire or assert any intellectual property right or other right, title or interest in or to the Feedback; (ii) Company may have development ideas similar to the Feedback; (iii) Feedback does not contain confidential information or proprietary information from you or any third party; and (iv) Company is not under any obligation of confidentiality with respect to the Feedback. In the event the transfer of the ownership to the Feedback is not possible due to applicable mandatory laws, you grant Company and its affiliates an exclusive, transferable, irrevocable, free-of-charge, sub-licensable, unlimited and perpetual right to use (including copy, modify, create derivative works, publish, distribute and commercialize) Feedback in any manner and for any purpose.

18. Links To Other Web Sites

Our Service may contain links to third party web sites or services that are not owned or controlled by HORINFO.

HORINFO has no control over, and assumes no responsibility for the content, privacy policies, or practices of any third party web sites or services. We do not warrant the offerings of any of these entities/individuals or their websites.

For example, the outlined Terms of Use have been created using PolicyMaker.io, a free web application for generating high-quality legal documents. PolicyMaker’s Terms and Conditions generator is an easy-to-use free tool for creating an excellent standard Terms of Service template for a website, blog, e-commerce store or app.

YOU ACKNOWLEDGE AND AGREE THAT COMPANY SHALL NOT BE RESPONSIBLE OR LIABLE, DIRECTLY OR INDIRECTLY, FOR ANY DAMAGE OR LOSS CAUSED OR ALLEGED TO BE CAUSED BY OR IN CONNECTION WITH USE OF OR RELIANCE ON ANY SUCH CONTENT, GOODS OR SERVICES AVAILABLE ON OR THROUGH ANY SUCH THIRD PARTY WEB SITES OR SERVICES.

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19. Disclaimer Of Warranty

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20. Limitation Of Liability

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21. Termination

We may terminate or suspend your account and bar access to Service immediately, without prior notice or liability, under our sole discretion, for any reason whatsoever and without limitation, including but not limited to a breach of Terms.

If you wish to terminate your account, you may simply discontinue using Service.

All provisions of Terms which by their nature should survive termination shall survive termination, including, without limitation, ownership provisions, warranty disclaimers, indemnity and limitations of liability.

22. Governing Law

These Terms shall be governed and construed in accordance with the laws of BURKINA FASO, which governing law applies to agreement without regard to its conflict of law provisions.

Our failure to enforce any right or provision of these Terms will not be considered a waiver of those rights. If any provision of these Terms is held to be invalid or unenforceable by a court, the remaining provisions of these Terms will remain in effect. These Terms constitute the entire agreement between us regarding our Service and supersede and replace any prior agreements we might have had between us regarding Service.

23. Changes To Service

We reserve the right to withdraw or amend our Service, and any service or material we provide via Service, in our sole discretion without notice. We will not be liable if for any reason all or any part of Service is unavailable at any time or for any period. From time to time, we may restrict access to some parts of Service, or the entire Service, to users, including registered users.

24. Amendments To Terms

We may amend Terms at any time by posting the amended terms on this site. It is your responsibility to review these Terms periodically.

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By continuing to access or use our Service after any revisions become effective, you agree to be bound by the revised terms. If you do not agree to the new terms, you are no longer authorized to use Service.

25. Waiver And Severability

No waiver by Company of any term or condition set forth in Terms shall be deemed a further or continuing waiver of such term or condition or a waiver of any other term or condition, and any failure of Company to assert a right or provision under Terms shall not constitute a waiver of such right or provision.

If any provision of Terms is held by a court or other tribunal of competent jurisdiction to be invalid, illegal or unenforceable for any reason, such provision shall be eliminated or limited to the minimum extent such that the remaining provisions of Terms will continue in full force and effect.

26. Acknowledgement

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27. Contact Us

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